Loi Du 17 Juillet 1978 / Ppt Communication Des Documents Administratifs 12 Eme Rencontres Du Reseau Des Correspondants Techniques Du Batiments Gras Powerpoint Presentation Id 1379052
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Cette loi prévoit notamment un droit d'accès aux documents administratifs et instaure la commission d'accès aux documents administratifs . L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, .
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