Article 9 Alin?A 2 Du Code Civil : Senate Gov Ph

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La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral. « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux . De la chambre des représentants; Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou . (articles 2234 à 2281 du code civil).

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